Conditions Générales de Vente

Ventes aux professionnels et aux consommateurs — produits imprimés, non imprimés et prestations associées.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de 2M Numérique (SAS (société par actions simplifiée) GOLDEN PRINT) et de ses clients concernant la vente de produits imprimés et non imprimés ainsi que les prestations de services associées.

Elles s'appliquent aux clients professionnels et aux clients consommateurs. Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; est professionnel tout autre client. Lorsqu'une clause ne vise que l'un d'eux, elle le dit expressément (« client professionnel » ou « consommateur ») ; les autres clauses s'appliquent à tous. Aucune clause des présentes ne prive le consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

Toute commande implique l'acceptation intégrale des présentes CGV. En ligne, le client doit cocher « J'accepte les CGV » avant validation. Pour les commandes hors ligne, un exemplaire signé doit être retourné avant exécution. Pour le client professionnel, elles complètent les usages professionnels des industries graphiques.

Article 2 — Identification de l'entreprise

• 2M Numérique — GOLDEN PRINT
• Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée), au capital de 5 000 €
• Siège social : 14 Route d'Espas, 32370 Manciet
• SIRET : 939 018 024 00025 — 939 018 024 R.C.S. Auch
• TVA intracommunautaire : FR66939018024
• Téléphone : 05 33 13 02 01 — Email : info@2mnumerique.fr

Article 3 — Commandes

3.1. Processus de commande

En ligne, le client crée un compte avec ses coordonnées (professionnelles pour le client professionnel). Les fichiers doivent être conformes aux spécifications techniques. La commande devient ferme et définitive après validation du panier, acceptation des CGV et paiement, sous réserve, pour le consommateur, du droit de rétractation lorsqu'il existe (article 10). Hors ligne, un devis signé et un bon de commande sont obligatoires ; le client retourne les CGV signées avec le bon de commande.

3.2. Validation et modification

Toute commande validée (paiement ou accord) est ferme et définitive. Aucune modification n'est possible après validation sans accord écrit de 2M Numérique, avec frais supplémentaires éventuels et recalcul des délais.

3.3. Refus de commande

2M Numérique peut refuser une commande en cas de fichiers non conformes, de contenus illicites (diffamation, contrefaçon, atteinte aux droits d'auteur) ou de doute sur la solvabilité du client.

Article 4 — Prix et révision tarifaire

4.1. Affichage des prix

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA, ou toutes taxes comprises (TTC) pour les non-assujettis. Ils s'entendent départ atelier, hors frais de livraison.

4.2. Révision des prix

Les tarifs peuvent être révisés en cas de variation des coûts des matières premières ou de hausse des frais de transport ou des taxes. La validité des devis est de 30 jours. Une révision ne s'applique jamais à une commande déjà validée : le prix dû est celui accepté lors de la validation.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1. Moyens de paiement acceptés

Tout client peut payer comptant par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire, ou par virement (fabrication à réception des fonds).

Le prélèvement SEPA est réservé aux clients professionnels et revendeurs, sur accord de 2M Numérique ; il n'est pas proposé aux consommateurs. Le client signe le mandat en ligne depuis son espace client (« Prélèvement SEPA »), sur la page sécurisée de notre partenaire de paiement. Selon ce qui est convenu avec lui, chaque commande donne lieu à une facture prélevée à son échéance (comptant, à 30 jours ou à 30 jours fin de mois), ou les commandes de la semaine, de la quinzaine ou du mois sont regroupées sur une facture prélevée ensuite. Une commande payable à la commande est prélevée sous 3 à 5 jours ouvrés ; la fabrication est lancée dès la commande. Le client est prévenu avant chaque prélèvement. Un encours maximal peut être fixé : l'espace client affiche le montant disponible, et une commande qui le dépasserait ne peut pas être réglée par prélèvement. Le paiement à 30 jours ou à 30 jours fin de mois relève des conditions de paiement accordées au client professionnel et se règle par prélèvement. Le paiement à 30 jours ou à 30 jours fin de mois est accordé sous réserve de l'accord de notre assureur-crédit.

5.2. Retard de paiement (client professionnel)

Le présent article ne s'applique qu'au client professionnel. Intérêts de retard au taux légal en vigueur (art. L.441-10 du Code de commerce) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5 du Code de commerce). Après 10 jours calendaires de retard, les factures sont transmises au cabinet de recouvrement ; tous les frais de recouvrement sont à la charge du client.

5.3. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de 2M Numérique jusqu'au paiement intégral. En cas de non-paiement, 2M Numérique peut exiger la restitution des produits (frais de retour à la charge du client).

Article 6 — Livraison

6.1. Modes de livraison

Les modes de livraison proposés à l'étape « Livraison » de la commande dépendent des produits du panier, de leur poids et de l'adresse de livraison : livraison standard (2 à 4 jours ouvrés), livraison rapide (24 à 48 h), livraison express (en principe le lendemain) et messagerie pour les envois lourds ou encombrants (48 à 72 h). Ces délais de transport courent à compter de l'expédition de la commande. Les frais de port sont calculés au panier et indiqués avant le paiement. La livraison est offerte sur les imprimés, les produits fabriqués dans notre atelier, les roll-up et les stands (livraison standard ou rapide, selon les produits), ainsi que sur le textile dès 150 € HT d'articles textiles (livraison rapide). Les frais de port des objets publicitaires et des supports grand format des rayons « Publicité extérieure » et « PLV » sont calculés au panier. Dans un panier qui réunit plusieurs familles de produits, chacune suit sa règle et les frais de port sont la somme des colis. La commande peut aussi être retirée sans frais de port à l'atelier de Manciet (Gers), sur rendez-vous. La boutique en ligne livre en France ; un supplément s'applique pour la Corse, calculé au panier ; une livraison dans un autre pays fait l'objet d'un devis.

Pour le client professionnel, les délais sont indicatifs et non garantis ; les retards ne donnent pas lieu à indemnisation.

Pour le consommateur, 2M Numérique livre le bien à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande ; à défaut d'indication, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de manquement, le consommateur dispose des droits prévus à l'article L.216-6 du Code de la consommation (suspension du paiement, résolution du contrat après mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement dans les cas prévus par ce texte) et est alors remboursé dans les conditions de l'article L.216-7.

6.2. Réception et réserves (colis abîmé ou manquant)

Le présent article vise les dommages et les pertes survenus pendant le transport : colis abîmé, ouvert ou écrasé, colis manquant. Un défaut ou une non-conformité du produit lui-même relève de l'article 9.

Client professionnel. Le client contrôle l'état et le nombre des colis en présence du livreur. Toute avarie ou tout manquant doit être mentionné clairement, sous forme de réserves précises, sur le bon de livraison du transporteur, puis confirmé par écrit à 2M Numérique sous 3 jours ouvrés. Aucune réclamation pour un dommage ou une perte survenu au transport ne sera acceptée sans réserves claires ; la marchandise voyage aux risques et périls du client en cas de réserves insuffisantes. Par ailleurs, l'article L.133-3 du Code de commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent cette réception, le destinataire ne lui a pas notifié sa protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. Cette protestation est adressée au transporteur ; elle ne remplace pas la confirmation écrite à 2M Numérique.

Consommateur. Le risque de perte ou d'endommagement du bien n'est transféré au consommateur qu'au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien (article L.216-2 du Code de la consommation). Nous l'invitons à vérifier ses colis à la livraison, à noter ses réserves sur le bon du livreur et à nous signaler au plus vite tout colis abîmé ou manquant, afin de faciliter le traitement auprès du transporteur. L'absence de réserves à la réception n'exonère pas 2M Numérique de la garantie de conformité (article L.216-5 du Code de la consommation).

6.3. Adresse de livraison

Le client est responsable de la validité de l'adresse de livraison. Des frais supplémentaires de 15 € TTC par colis sont facturés en cas d'erreur nécessitant un renvoi.

Article 7 — Tolérances d'impression et responsabilités

7.1. Contraintes techniques

L'impression en amalgame (regroupement de plusieurs fichiers sur une planche) entraîne des variations de teinte acceptables. 2M Numérique ne garantit pas une reproduction à 100 % des couleurs ; les variations entre tirages sont normales et les couleurs Pantone sont approximatives (tolérance ±10 %).

7.2. Responsabilité du client

Le client garantit la conformité des fichiers, l'absence de droits de tiers et le respect des spécifications techniques. 2M Numérique décline toute responsabilité pour les défauts liés à des fichiers non conformes ; le service de vérification de fichier (payant) est recommandé.

7.3. Tolérances admises

Format : variation ±7 %. Grammage du papier : tolérance ±8 %. Décalage de coupe : jusqu'à 2 mm.

Ces tolérances (7.1 et 7.3) ne sont opposables au consommateur que s'il a été spécifiquement informé de ces écarts et y a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat (article L.217-5, III, du Code de la consommation).

Article 8 — Prestations spécifiques

8.1. Pose d'adhésifs sur véhicules

Le véhicule doit être propre, sec et en bon état ; la pose ne peut être effectuée si la température est inférieure à 10 °C ou supérieure à 30 °C. 2M Numérique réalise la pose conformément aux règles de l'art mais ne garantit pas la tenue de l'adhésif si les conditions préalables ne sont pas respectées. L'adhésif est garanti 1 an contre les défauts de fabrication, hors dégradations dues à un mauvais entretien, chocs ou conditions climatiques extrêmes.

8.2. Pose d'enseignes et panneaux

Le client fournit un support compatible, les accès nécessaires et les informations techniques. 2M Numérique ne réalise pas d'étude de sol ou de structure et décline toute responsabilité en cas de chute ou de détérioration due à un support défectueux. Garantie : 1 an sur la main-d'œuvre, hors chocs, vandalisme, mauvais entretien, oxydation ou décoloration naturelle.

8.3. Prestations sur mesure

Un devis est obligatoire. Le client doit approuver les plans ou maquettes avant fabrication ; aucune modification ne sera acceptée après validation. 2M Numérique ne garantit pas le résultat si le client impose des contraintes techniques irréalistes.

Pour le consommateur, les garanties d'un an des articles 8.1 et 8.2 sont des garanties commerciales : elles s'appliquent sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés décrites à l'article 9 (article L.217-22 du Code de la consommation).

Article 9 — Réclamations et garanties (défaut ou non-conformité du produit)

Le présent article vise le produit lui-même : produit non conforme à la commande ou présentant un défaut. Un colis abîmé ou manquant à la livraison relève de l'article 6.2.

9.1. Client professionnel

Toute réclamation doit être faite par écrit sous 48h après réception, preuves à l'appui ; passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Sont exclus les produits modifiés, découpés ou utilisés, ainsi que les défauts liés à un fichier non conforme. Garantie des vices cachés : 1 an à compter de la livraison. La responsabilité de 2M Numérique est limitée au montant de la commande, à l'exclusion des dommages indirects.

9.2. Consommateur : garanties légales

Le délai de 48 heures, les exclusions et la limitation de responsabilité de l'article 9.1 ne s'appliquent pas au consommateur. Celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qui couvre aussi les biens fabriqués à sa demande (article L.217-1), et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, il s'adresse à GOLDEN PRINT (2M Numérique), 14 Route d'Espas, 32370 Manciet — téléphone 05 33 13 02 01 — info@2mnumerique.fr.

Encadré prévu par l'article D.211-2 du Code de la consommation (modèle A de son annexe).

Article 10 — Annulation et rétractation

10.1. Client professionnel

Annulation par le client professionnel : 4,90 € TTC de frais administratifs avant production, ou 100 % du montant si la production a débuté. Le remboursement s'effectue sous forme d'avoir (valable 12 mois). Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Un produit personnalisé (fabriqué à la demande) n'est ni repris ni échangé, sauf défaut ou non-conformité relevant de l'article 9.

10.2. Consommateur : produits sans droit de rétractation

La plupart de nos produits sont fabriqués à la demande : imprimés réalisés à partir des fichiers, textes ou choix du client, objets et textiles marqués à son logo ou à son texte, supports grand format imprimés. Ce sont des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour ces commandes (article L.221-28, 3°, du Code de la consommation). Un produit personnalisé n'est donc ni repris ni échangé, sauf défaut ou non-conformité relevant de l'article 9 (garanties légales).

10.3. Consommateur : produits rétractables

Restent soumis au droit de rétractation les articles vendus sans aucune personnalisation : objets publicitaires et textiles commandés « Sans marquage », et structures ou accessoires de présentation commandés seuls, sans impression (« structure seule », « mât seul »). Pour ces articles, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du Code de la consommation). Si une même commande réunit des articles personnalisés et des articles sans personnalisation, la rétractation ne porte que sur ces derniers.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, il expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (GOLDEN PRINT — 2M Numérique, 14 Route d'Espas, 32370 Manciet, téléphone 05 33 13 02 01, info@2mnumerique.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur notre site, au moyen du lien « Renoncer au contrat ici » présent en bas de chaque page (/retractation). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission (article L.221-21 et article D.221-5).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous (article L.221-24). Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, à l'adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, y compris pour une structure qui, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyée par la poste (article L.221-23). Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Textes repris de l'avis d'information type figurant en annexe à l'article R.221-3 du Code de la consommation.

10.4. Modèle de formulaire de rétractation

Modèle figurant en annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation.

Article 11 — Spécifications techniques des fichiers

Formats acceptés : PDF, JPEG, TIFF (résolution minimale 300 DPI) pour les images ; PDF vectoriel, AI, EPS pour les vectoriels. Formats interdits : PSD, INDD, PUB, DOCX. Exigences : marges de sécurité 3 mm minimum, couleurs en CMJN (pas de RVB), polices vectorisées ou intégrées, fonds perdus de 5 mm pour les découpes.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les créations originales restent la propriété de 2M Numérique jusqu'au paiement intégral. Le client peut utiliser les produits finis conformément à la commande mais ne peut reproduire ou modifier les fichiers sources sans accord écrit.

Article 13 — Force majeure

2M Numérique est exonérée de toute responsabilité en cas de grèves, incendies, inondations, pénuries de matières premières, retards des transporteurs ou pandémie. Effet : suspension des délais sans indemnisation. À l'égard du consommateur, la présente clause ne s'applique qu'aux événements constitutifs de force majeure au sens de la loi.

Article 14 — Données personnelles (RGPD)

Finalités : gestion des commandes, facturation et relation client. Les données sont communiquées aux seuls destinataires nécessaires à la commande : nos services, notre système de gestion, les transporteurs chargés de la livraison, notre prestataire de paiement bancaire et, pour l'invitation à donner un avis sur la commande, la Société des Avis Garantis. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Durée de conservation : pendant la relation commerciale, puis 3 ans à compter de sa fin ; factures et pièces comptables : 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce). Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Voir notre politique de confidentialité.

Article 15 — Litiges et droit applicable

Le droit français s'applique. En cas de difficulté, le client adresse d'abord une réclamation écrite à 2M Numérique (coordonnées à l'article 2).

Client professionnel. Une tentative de résolution amiable est obligatoire. À défaut, et lorsque le client a contracté en qualité de commerçant, le Tribunal de commerce d'Auch (32) est seul compétent (article 48 du Code de procédure civile).

Consommateur. Le consommateur et 2M Numérique s'efforcent de résoudre le litige à l'amiable. Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Dernière mise à jour : octobre 2026.