Date de dernière mise à jour : 07 octobre 2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits imprimés et de prestations de services associées (conception graphique, impression, découpe, pose d’adhésifs, etc.) réalisées par 2M Numérique, au bénéfice de clients professionnels (B2B).

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse de 2M Numérique.

Article 2 – Identification de l’entreprise

GOLDEN PRINT
SAS au capital de 5000€
Siège social : 14 Route d’Espas, 32370 Manciet
SIRET : 939 018 024– RCS Auch
TVA intracommunautaire : FR66939018024
Tél. : 05 33 13 02 01 – Email : info(at)2mnumerique.fr
Site : https://www.2mnumerique.fr

Article 3 – Commandes

3.1. Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du devis, bon à tirer (BAT) ou paiement de l’acompte demandé.

3.2. Les fichiers transmis par le Client doivent respecter les spécifications techniques fournies par 2M Numérique (formats, marges, colorimétrie, résolution, etc.).
Tout manquement peut entraîner un défaut d’impression non imputable à 2M Numérique.

3.3. 2M Numérique se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou portant sur des contenus illicites, discriminatoires, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et s’entendent départ atelier.
La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation (article 256 du Code général des impôts).

Les tarifs peuvent être révisés sans préavis, notamment en cas de variation du coût des matières premières, des transports ou des taxes.

Article 5 – Devis et validité

Les devis émis par 2M Numérique ont une validité de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, ils pourront être révisés ou annulés.

Toute commande issue d’un devis implique acceptation intégrale des conditions techniques et financières qui y figurent.

Article 6 – Paiement

6.1. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue selon les conditions précisées sur le devis ou la facture :

  • par virement bancaire, chèque ou carte bancaire,

  • acompte à la commande, le solde à la livraison sauf accord contraire,

  • par prélèvement SEPA à la commande ou différé sur acceptation de notre assurance-crédit

6.2. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application d’intérêts de retard calculés selon le taux légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 7 – Réserve de propriété

En application de l’article 2367 du Code civil, les produits demeurent la propriété de 2M Numérique jusqu’au paiement intégral du prix.
Toutefois, les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique (article L.221-3 du Code de la consommation).

En outre, conformément à l’article L.221-28, 3°, aucune rétractation ne peut être exercée pour les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client.
Ainsi, toute commande déjà produite, même partiellement, ne peut être annulée ni remboursée.

Article 9 – Livraison

9.1. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre purement indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, retenue ou annulation de commande.

9.2. Le transport est effectué aux risques et périls du Client.

9.3. Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toute avarie ou perte partielle doit être signalée par écrit sur le bon du transporteur et confirmée dans les trois (3) jours ouvrés par courrier recommandé avec accusé de réception.

9.4. Un colis endommagé ne constitue pas un motif légitime de non-paiement de la facture.
Le Client demeure tenu de régler l’intégralité du prix et d’adresser ses réserves au transporteur.

9.5. En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), les obligations de 2M Numérique sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 10 – Réception des produits

La réception des produits emporte acceptation sans réserve des quantités, formats et qualités livrés.
Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 48 heures après réception, accompagnée de justificatifs (photos, échantillons, etc.).

Aucune réclamation ne sera acceptée si le Client a modifié, découpé ou utilisé les produits.

Article 11 – Prestations de services spécifiques

11.1. Pose d’adhésifs sur véhicules

Le Client s’engage à présenter un véhicule propre, sec et non endommagé.
Dans le cas contraire, 2M Numérique se réserve le droit :

  • d’annuler la prestation, les frais engagés restant dus,

  • ou de réaliser la pose, étant entendu qu’elle ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’adhérence ou de tenue de l’adhésif.

La durabilité du vinyle dépend des conditions d’application, d’entretien et d’exposition (température, lavage, UV, etc.).

11.2. Production sans conception graphique

Lorsque le Client fournit ses propres fichiers sans validation graphique ou service de vérification avancée, 2M Numérique ne pourra être tenue responsable d’erreurs de texte, visuels, marges, résolution ou colorimétrie.
Le Client demeure pleinement responsable du contenu transmis (article 1240 du Code civil).

Article 12 – Responsabilité

12.1. 2M Numérique s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession.

12.2. En cas de manquement prouvé, la responsabilité de 2M Numérique est limitée au montant de la commande en cause (article 1231-3 du Code civil).

12.3. En aucun cas, elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, etc.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil : incendie, inondation, grève, panne généralisée, pandémie, rupture d’approvisionnement, etc.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les créations, maquettes, fichiers sources et BAT réalisés par 2M Numérique dans le cadre d’une prestation de conception demeurent sa propriété intellectuelle (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle) jusqu’au paiement complet.

Toute reproduction ou modification sans accord écrit préalable est strictement interdite.

Article 15 – Sous-traitance

2M Numérique se réserve la possibilité de confier tout ou partie de la production à un prestataire ou sous-traitant qualifié, sans que cela ne modifie les obligations contractuelles du Client.

Article 16 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et ne sont jamais cédées à des tiers sans accord explicite.

Article 17 – Clause de tolérance

Le fait que 2M Numérique ne se prévale pas, à un moment donné, d’une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 18 – Clause de compétence juridictionnelle

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Auch (32), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie (article 48 du Code de procédure civile).

Article 19 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Toute traduction n’a qu’une valeur informative ; seule la version française fait foi.