Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 28 décembre 2025

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de 2M Numérique (SAS Golden Print) et de ses Clients professionnels (B2B) dans le cadre :

• De la vente de produits imprimés (signalétique, supports publicitaires, goodies, etc.) et non imprimés (articles standards),
• Des prestations de services associées (conception graphique, impression, découpe, pose d’adhésifs, livraison express, etc.).

Acceptation sans réserve :

• Toute commande (en ligne, par email, téléphone ou en agence) implique l’acceptation intégrale des présentes CGV, qui priment sur tout autre document (conditions d’achat du Client, usages locaux, etc.).
• Pour les commandes en ligne, le Client doit cocher la case « J’accepte les CGV » avant validation.
• Pour les commandes hors ligne (devis, bon de commande), un exemplaire signé des CGV doit être retourné à 2M Numérique avant exécution.

Exclusions :

• Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux particuliers (B2C), sauf mention contraire.
• Elles complètent les usages professionnels des industries graphiques (Fédération Française de l’Imprimerie).

Article 2 – Identification de l’entreprise

2M Numérique (Golden Print)

• Forme juridique : SAS au capital de 5 000 €
• Siège social : 14 Route d’Espas, 32370 Manciet
• SIRET : 939 018 024 – RCS Auch
• TVA intracommunautaire : FR66939018024
• Contact :
  • Tél. : 05 33 13 02 01
  • Email : info@2mnumerique.fr
  • Site : www.2mnumerique.fr

Article 3 – Commandes

3.1. Processus de commande

• En ligne :
  • Le Client doit créer un compte (nom, SIRET, adresse, email, mot de passe).
  • Les fichiers doivent être conformes aux spécifications techniques (voir Article 10).
  • La commande est ferme et définitive après :
    • Validation du panier,
    • Acceptation des CGV,
    • Paiement (ou accord de paiement différé).
• Hors ligne (devis, email, téléphone) :
  • Un devis signé et un bon de commande sont obligatoires.
  • Le Client doit retourner les CGV signées avec le bon de commande.

3.2. Validation et modification

• Irrévocabilité : Toute commande validée (paiement ou accord) est ferme et définitive.
• Modifications :
  • Aucune modification n’est possible après validation, sauf accord écrit de 2M Numérique (frais supplémentaires possibles).
  • Les délais sont recalculés en cas de modification acceptée.

3.3. Refus de commande

2M Numérique se réserve le droit de refuser une commande :

• En cas de fichiers non conformes (résolution insuffisante, formats inadaptés, etc.),
• Pour des contenus illicites (diffamation, contrefaçon, atteinte aux droits d’auteur, etc.),
• En cas de doute sur la solvabilité du Client.

Article 4 – Prix et révision tarifaire

4.1. Affichage des prix

• Les prix sont indiqués :
  • Hors taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA,
  • Toutes taxes comprises (TTC) pour les non-assujettis (sur justificatif).
• Ils s’entendent départ atelier (hors frais de livraison, sauf mention contraire).

4.2. Révision des prix

• Les tarifs peuvent être révisés en cas de :
  • Variation des coûts des matières premières (papier, encres, vinyle, etc.),
  • Hausse des frais de transport ou des taxes (éco-contribution, TVA, etc.).
• Validité des devis : 30 jours à compter de leur émission.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1. Moyens de paiement acceptés

5.2. Retard de paiement

• Pénalités :
  • Intérêts de retard : Taux légal en vigueur (art. L.441-10 du Code de commerce).
  • Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10).
• Recouvrement :
  • Après 10 jours calendaires de retard, les factures sont automatiquement transmises à notre cabinet de recouvrement partenaire.
  • Tous les frais de recouvrement (honoraires, frais de dossier) sont à la charge du Client.

5.3. Réserve de propriété

• Les produits restent la propriété de 2M Numérique jusqu’au paiement intégral (art. 2367 du Code civil).
• En cas de non-paiement, 2M Numérique peut exiger la restitution des produits (frais de retour à la charge du Client).

Article 6 – Livraison

6.1. Modes de livraison

• Délais : Indicatifs et non garantis (retards indépendants de notre volonté ne donnent pas lieu à indemnisation).

6.2. Réception et réserves

• Vérification obligatoire : Le Client doit contrôler l’état des colis en présence du transporteur.
• Réserves :
  • Toute avarie doit être mentionnée clairement sur le bon de livraison (ex. : « Colis perforé côté gauche, produit endommagé »).
  • Refus de colis : Les réserves doivent être explicites (ex. : « Colis refusé pour avarie visible »).
  • Délai : Confirmation écrite à 2M Numérique sous 3 jours ouvrés (art. L.133-3 du Code de commerce).
• Conséquences :
  • Aucune réclamation ne sera acceptée sans réserves claires.
  • La marchandise voyage aux risques et périls du Client en cas de réserves insuffisantes.

6.3. Adresse de livraison

• Le Client est responsable de la validité de l’adresse.
• Frais supplémentaires en cas d’erreur (15 € TTC par colis à renvoyer, hors palettes/GEODIS : tarif sur devis).

Article 7 – Tolérances d’impression et responsabilités

7.1. Contraintes techniques

• Impression en amalgame : Regroupement de plusieurs fichiers sur une planche → variations de teinte acceptables.
• Chromie :
  • 2M Numérique ne garantit pas une reproduction à 100% des couleurs (écran vs. impression).
  • Les variations entre tirages (même fichier) sont normales.
• Rendu :
  • Impossible de garantir un rendu identique à celui d’un écran ou d’une imprimante tierce.
  • Les couleurs Pantone sont approximatives (tolérance ±10%).

7.2. Responsabilité du Client

• Le Client garantit :
  • La conformité des fichiers (résolution, marges, formats),
  • L’absence de droits tiers (images, textes, logos),
  • Le respect des spécifications techniques (gabarits fournis par 2M Numérique).
• Non-respect :
  • 2M Numérique décline toute responsabilité pour les défauts liés à des fichiers non conformes.
  • Recommandation : Utiliser le service de vérification de fichier (payant) pour éviter les erreurs.

7.3. Tolérances admises

• Format : Variation de ±7% par rapport à la commande.
• Grammage du papier : Tolérance de ±8% (fabrication sur mesure).
• Décalage de coupe : Jusqu’à 2 mm (contraintes mécaniques).

Article 8 – Prestations spécifiques

8.1. Pose d’adhésifs sur véhicules

8.1.1. Conditions préalables

• Le Client doit garantir que le véhicule est :
  • Propre (sans poussière, graisse, cire, ou résidus de colle),
  • Sec (pas d’humidité résiduelle),
  • En bon état (peinture non écaillée, surface lisse et non oxydée).
• Température ambiante : La pose ne peut être effectuée si la température est inférieure à 10°C ou supérieure à 30°C.

8.1.2. Responsabilités

• 2M Numérique :
  • Réalise la pose conformément aux règles de l’art et aux recommandations des fabricants d’adhésifs.
  • Ne garantit pas la tenue de l’adhésif si les conditions préalables (propreté, température, état du véhicule) ne sont pas respectées.
• Client :
  • Renonce à toute réclamation si le véhicule n’était pas dans un état conforme aux exigences ci-dessus.
  • Assume les risques liés à l’entretien post-pose (lavage à haute pression, produits abrasifs, exposition prolongée au soleil).

8.1.3. Durabilité et entretien

• La durée de vie de l’adhésif dépend :
  • De la qualité du support (peinture, matériau),
  • Des conditions d’exposition (UV, intempéries, lavages fréquents),
  • Du respect des consignes d’entretien (nettoyage doux, pas de grattage).
• Garantie limitée :
  • 2M Numérique garantit l’adhésif 1 an contre les défauts de fabrication (décollage prématuré, bulles excessives), sous réserve du respect des conditions ci-dessus.
  • Exclusions : Dégradations dues à un mauvais entretien, chocs, ou conditions climatiques extrêmes.

8.1.4. Refus de pose

2M Numérique se réserve le droit de :

• Annuler la prestation si le véhicule ne remplit pas les conditions requises (frais engagés restent dus).
• Facturer un supplément pour nettoyage ou préparation du support si nécessaire.

8.2. Pose d’enseignes et panneaux

8.2.1. Prérequis

• Le Client doit fournir :
  • Un support compatible (mur lisse, structure métallique stable, etc.),
  • Les accès nécessaires (échelle, nacelle, autorisations si pose en hauteur),
  • Les informations techniques (dimensions exactes, contraintes du site).
• Vérifications préalables :
  • 2M Numérique ne réalise pas d’étude de sol ou de structure. Le Client garantit que le support est aptes à recevoir l’enseigne (poids, vent, intempéries).

8.2.2. Responsabilités

• 2M Numérique :
  • Installe l’enseigne conformément aux normes en vigueur (DTU, règles de sécurité).
  • Décline toute responsabilité en cas de :
    • Chute ou détérioration due à un support défectueux,
    • Non-respect des consignes d’entretien (fixations à vérifier annuellement).
• Client :
  • Assume les risques liés à la stabilité du support et aux conditions météorologiques post-pose.
  • Doit souscrire une assurance couvrant les dommages éventuels (chute, vent, etc.).

8.2.3. Garantie

• Durée : 1 an sur la main-d’œuvre (hors matériaux).
• Exclusions :
  • Dégradations dues à des chocs, actes de vandalisme, ou mauvais entretien.
  • Oxydation ou décoloration naturelle des matériaux (aluminium, PVC, etc.).

8.3. Prestations sur mesure (découpe, usinage, assemblage)

• Devis obligatoire pour toute prestation non standard.
• Validation technique :
  • Le Client doit approuver les plans ou maquettes avant fabrication.
  • Aucune modification ne sera acceptée après validation.
• Responsabilité :
  • 2M Numérique ne garantit pas le résultat si le Client impose des contraintes techniques irréalistes (ex. : découpe ultra-précise sur matériau fragile).

Article 0 – Réclamations et garanties

9.1. Délai et procédure

• Réclamation :
  • Doit être faite par écrit sous 48h après réception, avec preuves (photos, échantillons).
  • Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
• Exclusions :
  • Produits modifiés, découpés ou utilisés par le Client.
  • Défauts liés à un fichier non conforme.

9.2. Garantie légale

• Conformité : Les produits sont conformes aux usages professionnels et aux spécifications du devis.
• Vices cachés : Garantie limitée à 1 an à compter de la livraison (art. 1641 du Code civil).
• Limitation :
  • La responsabilité de 2M Numérique est limitée au montant de la commande.
  • Exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, image, etc.).

Article 10 – Annulation et rétractation

10.1. Annulation par le Client

• Frais :
  • 4,90 € TTC pour les frais administratifs (annulation avant production).
  • 100% du montant si la production a débuté.
• Remboursement :
  • Sous forme d’avoir (valable 12 mois sur le site).
  • Aucun remboursement si le Client refuse de retourner la marchandise (frais de retour à sa charge).

10.2. Droit de rétractation

• Exclu pour les professionnels (art. L.221-3 du Code de la consommation).
• Produits personnalisés : Aucune rétractation possible (art. L.221-28, 3°).

Article 11 – Spécifications techniques des fichiers

11.1. Formats acceptés

11.2. Exigences techniques

• Marges de sécurité : 3 mm minimum (hors zone d’impression).
• Couleurs :
  • CMJN pour l’impression (pas de RVB).
• Polices : Vectorisées ou intégrées dans le PDF.
• Fonds perdus : 5 mm pour les découpes.

Article 12 – Propriété intellectuelle

• Créations originales (maquettes, designs) restent la propriété de 2M Numérique jusqu’au paiement intégral.
• Utilisation des fichiers :
  • Le Client peut utiliser les produits finis conformément à la commande.
  • Interdiction de reproduire ou modifier les fichiers sources sans accord écrit.

Article 13 – Force majeure

• 2M Numérique est exonérée de responsabilité en cas de :
  • Grèves, incendies, inondations,
  • Pénuries de matières premières,
  • Retards des transporteurs,
  • Pandémie ou restriction gouvernementale.
• Effet : Suspension des délais sans indemnisation.

Article 14 – Données personnelles (RGPD)

• Finalité : Gestion des commandes, facturation, relation client.
• Durée de conservation : 5 ans (obligations légales).
• Droits du Client :
  • Accès, rectification, effacement, opposition (contact : info@2mnumerique.fr).
• Sous-traitance : Les données ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement.

Article 15 – Litiges et droit applicable

• Médiation : En cas de litige, tentative de résolution amiable obligatoire.
• Compétence juridictionnelle :
  • Tribunal de commerce d’Auch (32) (même en cas de pluralité de défendeurs).
• Droit applicable : Droit français (version française des CGV fait foi).

Annexe 1 – Modèle de réserves pour colis endommagés

(À indiquer sur le bon de livraison)

**« Je soussigné(e), [Nom], représente [Société], déclare recevoir le colis n°[XXX] dans un état endommagé :

• [Décrire précisément les avaries : ex. « Carton déchiré sur 10 cm, produit cassé en 2 morceaux »]. Je formule donc des réserves explicites et demande à 2M Numérique de prendre en charge ce sinistre. Fait à [Ville], le [Date] – Signature : [Signature] »**

Annexe 2 – Checklist avant envoi des fichiers

✅ Format : PDF, JPEG ou TIFF (300 DPI minimum).

✅ Couleurs : Mode CMJN (pas de RVB).

✅ Marges : 3 mm de sécurité + 5 mm de fond perdu.

✅ Polices : Vectorisées ou intégrées.

✅ Fichier aplati (pour éviter les erreurs d’affichage).

✅ Vérification orthographique et visuelle.