Packaging alimentaire : la réglementation en France en 2026
Le packaging alimentaire relève en France de trois ensembles de règles distincts, qu’il convient de ne pas confondre : le droit des matériaux au contact des denrées (règlement (CE) n°1935/2004 et textes d’application), le droit de l’étiquetage des denrées préemballées, et le droit de l’environnement (loi AGEC, signalétique Triman, responsabilité élargie du producteur). Un même emballage peut être concerné par les trois, et chacun engage une responsabilité propre : celle du fabricant du matériau, celle de l’opérateur qui emballe la denrée, celle du metteur sur le marché.
En bref
- Tout matériau ou objet susceptible d’entrer en contact avec des aliments, emballage, encre et colle compris, est encadré par le règlement (CE) n°1935/2004, fondé sur le principe d’inertie.
- Les matériaux relevant d’une législation européenne harmonisée (plastiques, céramique, cellulose régénérée, emballages actifs et intelligents) doivent être accompagnés d’une déclaration écrite de conformité.
- Le pictogramme verre et fourchette identifie les matériaux destinés au contact alimentaire ; il peut être omis lorsque la destination de l’article est évidente.
- Sur le plan environnemental, la loi AGEC, la signalétique Triman et la nouvelle filière REP des emballages professionnels (décret n°2025-1081, en vigueur depuis le 1er janvier 2026) s’ajoutent aux règles de sécurité.
- L’étiquetage de la denrée (dénomination, ingrédients, DLC, lot) obéit à un régime distinct de celui du matériau d’emballage.
Table des matières
- Quels emballages et quels opérateurs sont concernés
- Le principe d’inertie et les textes de référence
- Encres, impressions et risque de transfert
- Déclaration de conformité et traçabilité
- Le pictogramme verre et fourchette
- Étiquetage de la denrée et étiquetage du matériau
- Obligations environnementales : AGEC, Triman et REP
- Récapitulatif des obligations par acteur
- Notre point de vue
- Notre offre pour les professionnels de l’alimentaire
- Sources
Quels emballages et quels opérateurs sont concernés
La DGCCRF définit le champ des matériaux et objets au contact des denrées alimentaires de manière large : tout matériau ou objet destiné à entrer en contact direct ou indirect avec les aliments, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu’il sera mis en contact avec eux. Sont visés les emballages, papiers, sacs, récipients, boîtes, bouteilles, films, vaisselle et ustensiles, ainsi que les matériels servant à produire, transformer, stocker ou transporter les denrées. À l’inverse, les parois d’un réfrigérateur, les repose-cuillères ou les tables ne sont pas considérés comme tels, faute de contact prévisible avec les aliments.
La réglementation ne pèse pas sur le seul emballeur. Selon le guide européen du contact alimentaire mis à jour en 2025, le règlement (CE) n°1935/2004 concerne toute la chaîne d’approvisionnement, des producteurs de matières premières, de produits chimiques, d’encres et de colles jusqu’aux emballeurs et aux détaillants. Une boîte de pâtisserie, un sachet de boulangerie, une étiquette apposée sur un pot ou un sac kraft imprimé de restaurateur sont donc, chacun à leur niveau, des matériaux dont la conformité doit pouvoir être justifiée.
Le principe d’inertie et les textes de référence
Le règlement (CE) n°1935/2004 du 27 octobre 2004 constitue le texte de référence européen pour les matériaux et objets destinés au contact des denrées, emballages inclus, et énonce le principe d’inertie du matériau. Son article 3 impose, en substance, que les matériaux soient fabriqués selon les bonnes pratiques de fabrication, de sorte qu’ils ne cèdent pas aux denrées des constituants en quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d’entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées ou d’altérer leurs caractères organoleptiques (texte consolidé sur EUR-Lex).
La DGCCRF rappelle la portée concrète de ce principe : des matériaux ou ustensiles non prévus pour conserver ou cuisiner des aliments peuvent leur transmettre des substances chimiques, altérer leur qualité ou présenter un danger.
Ce règlement-cadre est complété par des mesures spécifiques selon la matière :
- Matières plastiques : le règlement (UE) n°10/2011 du 14 janvier 2011 fixe des listes positives de substances autorisées et des limites de migration à respecter ;
- Bonnes pratiques de fabrication : le règlement (CE) n°2023/2006 du 22 décembre 2006, applicable depuis le 1er août 2008, étend ces règles aux encres d’impression ;
- Autres matériaux (papier et carton, verre, métaux, bois) : ils relèvent du règlement-cadre et, selon les cas, de dispositions nationales ou de recommandations sectorielles.
Encres, impressions et risque de transfert
Pour un imprimeur, la question centrale est celle de l’encre. Le règlement (CE) n°2023/2006 interdit le contact direct de l’encre avec les aliments et signale les risques de transfert par maculage, c’est-à-dire le report de l’encre d’une face imprimée vers la face en contact avec la denrée lorsque les feuilles ou les rouleaux sont empilés ou bobinés.
Le guide européen de 2025 précise que les encres appliquées sur la partie du matériau qui n’entre pas en contact avec les denrées doivent être formulées ou appliquées de manière à éviter le transfert de substances vers la face au contact alimentaire. Il relève par ailleurs qu’il n’existe pas de mesure harmonisée à l’échelle de l’Union pour les encres d’impression ; la France réglemente les huiles minérales dans les encres destinées aux applications au contact des aliments, et la conformité repose sur un échange ouvert d’informations entre le fabricant d’encre et le transformateur.
En pratique, la conception d’un packaging alimentaire imprimé suppose donc de déterminer, dès le cahier des charges :
- quelle face de l’emballage sera en contact avec la denrée, et laquelle sera imprimée ;
- si une barrière fonctionnelle (film, vernis, complexage) sépare l’encre de l’aliment ;
- quelles encres et quels vernis sont compatibles avec l’usage prévu (température, nature grasse ou humide du produit, durée de conservation) ;
- quel mode de façonnage et de stockage limite le maculage. Sur ce dernier point, notre article sur le façonnage : pliage, rainage, perforation et finitions détaille les opérations qui interviennent après l’impression.
Déclaration de conformité et traçabilité
L’article 16 du règlement (CE) n°1935/2004 impose que les matériaux soumis à une législation européenne harmonisée soient accompagnés d’une déclaration écrite de conformité. Elle est obligatoire notamment pour les plastiques (recyclés compris), la céramique, la cellulose régénérée et les emballages actifs et intelligents. En France, elle accompagne l’ensemble des matériaux destinés au contact alimentaire, sauf au stade de la vente ou de la distribution gratuite au consommateur final.
La documentation justificative doit être conservée et mise à la disposition des autorités sur demande. Le transformateur ou le distributeur de l’article final délivre la déclaration à son client à partir des déclarations de ses fournisseurs et d’éléments de preuve. Pour faciliter la démarche, l’ANIA a publié un modèle de déclaration de conformité ANIA-PAE, révisé en 2025 après intégration des commentaires de la DGCCRF et accompagné d’une note d’aide au remplissage.
La traçabilité est exigée par l’article 17 du même règlement : elle est assurée à tous les stades afin de faciliter les contrôles, le retrait des produits défectueux, l’information des consommateurs et la détermination des responsabilités. Concrètement, un commanditaire d’emballages imprimés a intérêt à conserver, pour chaque référence, la déclaration du fournisseur, les références de lots et la fiche technique du matériau.
Le pictogramme verre et fourchette
Le pictogramme représentant un verre et une fourchette identifie les matériaux destinés au contact alimentaire et évite toute confusion sur leur aptitude à cet usage. Selon la fiche de la DGCCRF, il peut ne pas figurer sur les articles manifestement destinés à entrer en contact avec des aliments (une assiette, un bocal, par exemple).
L’article 15 du règlement (CE) n°1935/2004 fixe l’étiquetage des matériaux et objets qui ne sont pas encore en contact avec des denrées au moment de leur mise sur le marché. Il exige les mots « pour contact alimentaire » ou une indication spécifique de l’usage, ou encore le symbole reproduit à l’annexe II, ainsi que, le cas échéant, des instructions particulières d’utilisation, le nom du fabricant et un étiquetage assurant la traçabilité (EUR-Lex).
Le pictogramme ne doit pas être confondu avec les mentions imposées sur la denrée elle-même, ni avec le logo de tri : il qualifie le matériau, non le produit alimentaire ni sa recyclabilité.
Étiquetage de la denrée et étiquetage du matériau
L’étiquette d’un produit préemballé répond à un autre régime : celui de l’information du consommateur sur la denrée. D’après le portail de l’économie, les mentions obligatoires, rédigées en français, comprennent notamment :
- la dénomination de vente ;
- la liste des ingrédients ;
- la quantité nette ;
- la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM) ;
- l’identification de l’opérateur responsable ;
- le numéro de lot ;
- le mode d’emploi, lorsqu’il est nécessaire ;
- la déclaration nutritionnelle.
La distinction pratique est la suivante. Le pictogramme verre et fourchette, la déclaration de conformité et l’inertie concernent le contenant. La DLC, la liste d’ingrédients et le numéro de lot concernent le contenu. Un imprimeur intervient sur les deux terrains lorsqu’il produit une étiquette adhésive ou un emballage portant ces mentions : le choix du support est détaillé dans notre article étiquettes adhésives : papier ou vinyle, et les mentions légales des imprimés en général dans « Ne pas jeter sur la voie publique » : mentions légales.
Obligations environnementales : AGEC, Triman et REP
La loi AGEC et les décrets 3R
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, avec des objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage fixés par décret. Le premier décret 3R, qui couvre la période 2021-2025, poursuit trois objectifs : une réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, dont au moins la moitié par le réemploi ou la réutilisation ; la réduction de 100 % des emballages en plastique à usage unique jugés « inutiles » ; la tendance vers 100 % de recyclage de ces emballages d’ici le 1er janvier 2025. Les éventuels objectifs postérieurs relèvent des textes publiés par le ministère, auxquels il convient de se reporter.
La signalétique Triman et l’information de tri
La signalétique Triman et l’information précisant les modalités de tri doivent être apposées sur l’emballage, ou sur un autocollant collé sur celui-ci, à l’exception des emballages de boissons en verre, conformément à l’article R. 541-12-21 du code de l’environnement, comme l’indique la FAQ du ministère de la Transition écologique. Cette obligation est indépendante du pictogramme verre et fourchette : l’un renseigne sur l’aptitude au contact alimentaire, l’autre sur le geste de tri.
La responsabilité élargie du producteur
La REP s’applique en France depuis 1992 aux emballages ménagers. La loi n°2023-305 du 24 avril 2023 a fusionné la filière des emballages ménagers et celle des papiers graphiques ; la prise en charge financière est assurée par les éco-organismes, financés par une éco-contribution versée par les producteurs et distributeurs de produits emballés.
Le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 institue la filière REP des emballages consommés ou utilisés par les professionnels, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Selon la page du ministère consacrée aux emballages professionnels, les obligations des éco-organismes et des systèmes individuels s’appliqueront à compter du 1er janvier 2027, et le cahier des charges prévoit une réduction d’au moins 5 % des quantités de déchets d’emballages professionnels en 2030 par rapport à 2010, ainsi que des objectifs de réemploi, notamment pour les emballages de transport et groupés. Les cartons d’expédition et suremballages d’une activité de restauration ou de vente de produits alimentaires entrent donc dans le champ de réflexion ; notre guide pour choisir sa boîte d’expédition aborde la taille, la cannelure et le calage.
Allégations environnementales
La DGCCRF met en garde contre les termes ambigus : certains produits sont présentés comme « biosourcés » ou « issus de ressources renouvelables » alors qu’ils sont constitués de plastique, et le terme « biodégradable » implique que le matériau est fabriqué de manière à pouvoir se dégrader facilement dans la nature dans des conditions données. Toute mention de ce type sur un emballage suppose donc un justificatif précis. Pour la partie papiers, encres et circuit court, voir impression écologique : papiers, encres et circuit court.
Récapitulatif des obligations par acteur
| Acteur | Obligation principale | Texte ou référence |
|---|---|---|
| Fabricant du matériau d’emballage | Inertie, bonnes pratiques de fabrication, déclaration de conformité | Règlements (CE) n°1935/2004 et 2023/2006 |
| Fournisseur d’encres | Formulation limitant le transfert, information du transformateur | Règlement (CE) n°2023/2006, guide du contact alimentaire |
| Imprimeur ou transformateur | Maîtrise du maculage, déclaration remise au client, traçabilité | Articles 16 et 17 du règlement (CE) n°1935/2004 |
| Emballeur de la denrée | Choix d’un matériau adapté, étiquetage de la denrée | Règles d’étiquetage des denrées préemballées |
| Metteur sur le marché | Triman et information de tri, REP | Code de l’environnement, loi AGEC |
Notre point de vue
Nous constatons chaque semaine que la réglementation du packaging alimentaire se joue en amont de l’impression, au moment du cahier des charges. Une boîte de restauration, un sachet ou une étiquette ne sont pas des imprimés ordinaires dès lors que la face imprimée, l’encre et le vernis dialoguent avec une denrée.
C’est la raison pour laquelle nous défendons un modèle de fabrication majoritairement réalisée sur place, à Manciet : le circuit court raccourcit les délais, facilite les échanges avec le client sur l’usage réel de l’emballage et permet un contrôle qualité rigoureux. Notre studio graphique et notre service de conception de packaging sur mesure traitent ensemble la forme, les matières écoresponsables et les mentions à prévoir.
Notre conviction est qu’un client bien informé obtient un meilleur emballage : préciser le type de denrée, le mode de conservation et le circuit de vente avant la mise en page évite les corrections tardives.
Mathieu
Notre offre pour les professionnels de l’alimentaire
2M Numérique est une imprimerie installée à Manciet, qui produit localement des imprimés, du packaging sur mesure et des supports pour l’hôtellerie et la restauration, avec un devis sous 72 heures. Notre service complet, de la conception à la pose, s’adresse aux entreprises, aux associations et aux collectivités. Retrouvez l’ensemble de nos prestations sur la page imprimés, grand format et studio graphique.
Pour une première approche des supports de communication d’un commerce alimentaire, la page carte de visite et impressions professionnelles présente les produits disponibles à la commande en ligne, et notre guide sur le menu de restaurant en papier ou en PVC aide à choisir le support adapté.
Sources
- DGCCRF : les règles à respecter pour les matériaux, emballages, ustensiles et contenants au contact des aliments
- Guide du contact alimentaire, mise à jour 2025
- Règlement (CE) n°1935/2004, EUR-Lex
- Emballages au contact des denrées alimentaires : exigences des réglementations françaises et européennes
- Recommandations pour les matériaux au contact des aliments, Contact Alimentaire
- Déclaration de conformité et matériaux au contact des denrées, document de référence
- ANIA : déclaration de conformité des matériaux au contact des denrées alimentaires
- Guide CLAC 10-0201, Contact Alimentaire
- Économie.gouv.fr : règles d’étiquetage des denrées alimentaires
- Ministère de la Transition écologique : loi anti-gaspillage pour une économie circulaire
- Ministère de la Transition écologique : pollution plastique
- FAQ Triman et information de tri
- Ministère de la Transition écologique : emballages ménagers et papiers graphiques
- Décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025, base AIDA
- Ministère de la Transition écologique : emballages professionnels